Ces conditions complètent les conditions générales de vente de Poste24, service exploité par POLYTEK DIGITAL LTD, et s’appliquent à toute connexion réalisée depuis vos propres applications. En cas de contradiction sur l’usage de l’API, elles prévalent sur les conditions générales.
1. Champ d’application et acceptation
L’API est incluse dans l’abonnement Poste24, sans frais supplémentaires, et réservée aux comptes dont l’abonnement est actif. Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue avant la création de votre première clé dans l’espace client. La création d’une clé ne commande aucun envoi. L’API est désactivée en cas de résiliation, d’expiration ou de défaut de paiement : les clés existantes sont alors rejetées. Nous pouvons vous demander des informations d’identification professionnelle si vous l’utilisez à des fins commerciales.
2. Fonctionnalités couvertes
L’API permet de créer un envoi depuis votre application en transmettant un PDF, les adresses et le mode d’envoi. Une demande acceptée renvoie la référence de l’envoi, son statut, le montant facturé et la devise ; une demande rejetée renvoie un message d’erreur explicite. Seules les fonctions décrites dans la documentation sont proposées.
3. Modes d’envoi
Les modes disponibles sont la lettre verte, la lettre suivie et le recommandé avec avis de réception, pour les destinations proposées dans l’espace client. La lettre verte n’offre ni suivi ni preuve de distribution. La lettre suivie donne accès aux étapes d’acheminement mises à disposition par l’opérateur postal. Le recommandé comprend l’avis de réception ; la signature ou l’avis dépend de la remise effective.
4. Preuves d’envoi et suivi
Pour chaque envoi, le statut, le numéro de suivi et les justificatifs de l’opérateur postal, dès qu’ils existent, se consultent dans l’espace client. Une réponse d’acceptation de l’API prouve que la demande a été prise en compte, pas que le courrier a été distribué. Conservez la référence renvoyée pour tout échange avec le support.
5. Responsabilités respectives
Vous répondez du contenu, de la licéité, des adresses, des instructions et des doublons de vos demandes, ainsi que de votre intégration. Poste24 répond du traitement et de l’exécution des demandes acceptées, y compris par ses prestataires, dans les limites des conditions générales. Pour un client professionnel, la limitation de responsabilité de l’article 12 des conditions générales s’applique. Les droits légaux du consommateur ne sont pas affectés.
6. Disponibilité et assistance
Poste24 s’efforce de maintenir l’API accessible en continu, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, et sont si possible planifiées hors des heures ouvrées. L’assistance technique est assurée par e-mail à info@poste24.co. Ne transmettez jamais une clé secrète dans votre message.
7. Sécurité des clés
Conservez vos clés côté serveur, hors de tout code public ou application exécutée dans le navigateur, et ne les partagez pas. Utilisez une clé par intégration. En cas de perte ou de compromission possible, révoquez-la immédiatement depuis l’espace client et prévenez le support. La révocation bloque les nouvelles demandes, sans annuler les envois déjà acceptés. Poste24 peut suspendre ou révoquer une clé en cas d’abus, de fraude ou de risque pour le service.
8. Données personnelles et confidentialité
Lorsque vous transmettez par l’API des données personnelles de vos correspondants dans le cadre d’une activité professionnelle, vous êtes responsable du traitement et Poste24 agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, uniquement pour exécuter les envois et selon vos instructions. Contactez info@poste24.co avant l’intégration pour formaliser les engagements de traitement. Poste24 garde confidentiels les documents, adresses et métadonnées transmis et n’en autorise l’accès qu’aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour exécuter l’envoi ou résoudre un incident.
9. Prix et facturation
Les envois passés par l’API sont facturés séparément de l’abonnement, aux tarifs de l’abonnement en vigueur à la date de la demande, taxes comprises. Le paiement est prélevé sur le moyen enregistré dans l’espace client. Les factures sont disponibles dans la rubrique Factures et peuvent être contestées à info@poste24.co.
10. Erreurs et annulations
Les erreurs d’adresse, les doublons et les fichiers erronés provenant de votre application sont de votre responsabilité. Une annulation n’est techniquement possible qu’avant la remise du courrier au prestataire postal ; demandez-la sans attendre au support en indiquant la référence. Cette limite n’écarte ni les remboursements légalement dus ni vos droits de consommateur.
11. Évolution de l’API
Poste24 peut faire évoluer l’API et sa documentation pour des raisons de sécurité, de performance ou de compatibilité. Elle vous prévient par e-mail, dans un délai raisonnable, avant une modification qui rend une intégration existante incompatible, sauf urgence de sécurité. Une évolution de l’API ne modifie pas à elle seule le prix de l’abonnement.
12. Fin du contrat
À la fin de l’abonnement, les clés sont désactivées et les requêtes rejetées. Vous pouvez consulter et exporter l’historique de vos envois, les justificatifs et les factures depuis l’espace client jusqu’à un an après la fin de l’abonnement. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, sauf conservation imposée par la loi. Arrêtez vos automatisations si vous cessez d’utiliser le service.
13. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Les règles du consommateur ainsi que la médiation de la consommation restent applicables si vous agissez en tant que consommateur. L’usage de l’API ne vous fait pas perdre cette qualité. Pour un professionnel, l’article 12 des conditions générales s’applique.